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Loi ombrière photovoltaïque : Quelle réglementation pour les parkings ?
Author: Ombrière Photovoltaique — · Updated:
Short summary: Pour inciter les entreprises et les collectivités à s’engager dans le développement du solaire et de la production d’énergie verte, l’état a mis en place la loi climat et résilience qui comprend notamment un chapitre sur les ombrières photovoltaïques. En effet, les entreprises et collectivités locales avec une surface de parking de plus de 1500m² […]
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- Pour inciter les entreprises et les collectivités à s’engager dans le développement du solaire et de la production d’énergie verte, l’état a mis en place la loi climat et résilience qui comprend notamment un chapitre sur les ombrières photovoltaïques.
- En effet, les entreprises et collectivités locales avec une surface de parking de plus de 1500m² sont désormais dans l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur ombrières sur au moins 50% de la surface de leurs parkings.
- Cela représente une obligation dure à respecter pour les entreprises privées et les collectivités, puisque le coût d’installation d’ombrière photovoltaïque sur une telle surface peut rapidement se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’euros.
- Heureusement, il faut voir l’installation d’ombrière photovoltaïque sur ses parkings comme un investissement, puisque cela peut vous permettre de fortement réduire votre facture d’électricité ou bien même de générer des nouveaux revenus.
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Pour inciter les entreprises et les collectivités à s’engager dans le développement du solaire et de la production d’énergie verte, l’état a mis en place la loi climat et résilience qui comprend notamment un chapitre sur les ombrières photovoltaïques.
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En effet, les entreprises et collectivités locales avec une surface de parking de plus de 1500m² sont désormais dans l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur ombrières sur au moins 50% de la surface de leurs parkings.
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Cela représente une obligation dure à respecter pour les entreprises privées et les collectivités, puisque le coût d’installation d’ombrière photovoltaïque sur une telle surface peut rapidement se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’euros. Heureusement, il faut voir l’installation d’ombrière photovoltaïque sur ses parkings comme un investissement, puisque cela peut vous permettre de fortement réduire votre facture d’électricité ou bien même de générer des nouveaux revenus.
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Dans cet article, nous allons décrypter ensemble la loi ApER et plus particulièrement l’article 40 qui concerne l’obligation d’installation d’ombrière photovoltaïque sur les parkings extérieurs.
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Qui est concernée par la loi ENR ?
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La loi ENR ombrières photovoltaïques qui fait partie du projet de loi plus global climat et résilience vise à favoriser le développement de la production d’énergie solaire sur le territoire.
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Les parkings de grandes surfaces ont rapidement été ciblées et ont fait partie des premières mesures obligatoires de ce projet de loi puisqu’ils représentent des très grandes surfaces où l’installation de panneaux solaires apporte de nombreux avantages.
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Au 22 février 2024, l’article 40 de la loi ApER, également appelée loi ENR ombrière photovoltaïque, concerne :
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Les propriétaires de parking extérieur ancien d’une surface de 1500m² ou plus (cela représente un parking d’environ 100 places de stationnement)
Les propriétaires de parcs pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après la promulgation de la loi, le 10 mars 2023
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Cela vous concerne donc si vous possédez un parking extérieur, public ou privée de plus de 1500m². Les parkings qui peuvent donc être concernés par cette loi sont :
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Des parkings d’entreprises
Des parkings de supermarché
Des parkings de centre commerciaux
Des parkings de parc d’attraction
Des parkings de stationnement public
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Les ombrières photovoltaïques pour particuliers et agricoles ne sont donc pas concernées par cette loi.
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VÉRIFIER SI VOUS ÊTES CONCERNÉ
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Dans quelles situations pouvez-vous ne pas respecter la loi obligation d’ombrières photovoltaïque sur vos parkings ?
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Bien qu’elles soient rares, il existe quelques exceptions pour certains parkings. Dans certains cas de figures, vous n’êtes pas dans l’obligation de construire des ombrières photovoltaïques sur votre parking, voici ci-dessous les cas spécifiques :
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Si votre parking se situe déjà sur une zone d’ombre sur au moins 50% de sa superficie (entouré par des arbres par exemple)
Si votre parking produit déjà de l’énergie renouvelable avec une puissance similaire à ce que vous pourriez atteindre avec des ombrières photovoltaïques.
Si pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales, environnementales ou de sécurité, la construction d’ombrière photovoltaïque n’est pas réalisable.
Si la destination du parking (suppression ou transformation) est planifiée pour changer avant les délais maximums d’installation.
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Qu’est-ce que vous devez mettre en place concrètement pour respecter la loi ?
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Si vous êtes concerné par cette loi, voici ce que vous devez mettre en place sur votre parking :
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Installer des ombrières sur au moins 50% de la surface totale du parking
Intégrer des panneaux solaires sur vos ombrières pour produire de l’électricité verte
Vos ombrières doivent fournir de l’ombre et de l’énergie tout en laissant un accès au parking aux visiteurs
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Si vous êtes concerné, vous êtes donc dans l’obligation de construire des ombrières photovoltaïques sur votre parking d’ici 5 ans à compter de la validation de la loi le 1er juillet 2023.
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Quelles sont les sanctions possibles ?
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Si vous ne respectez pas la loi sur l’obligation des ombrières photovoltaïques, des sanctions financières sont prévues de la part des autorités.
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Des plafonds ont été fixés, mais le montant de l’amende va varier en fonction de la superficie du parking.
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Les sanctions prévues sont de maximum 20 000 € par an pour les propriétaires de parking d’une surface inférieur à 10 000m² et jusqu’à 40 000 euros par an pour les propriétaires de parking d’une surface de plus de 10 000m².
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Cet article pourrait vous intéresser : prix ombrière photovoltaïque
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Comment respecter la loi ENR à moindre coût ?
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Maintenant que vous avez compris que vous êtes dans l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur votre parking, il va falloir réfléchir à comment financer ce projet.
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En effet, en fonction de la taille de votre parking, le coût peut rapidement dépasser les centaines de milliers d’euros. Voici ci-dessous un tableau d’aperçu des prix moyens en fonction de la taille de votre parking :
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PRIX (HT)SURFACE DU PARKING EN M²100 000€500m²200 000€1000m²1 000 000€5000m²
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SIMULER VOTRE PROJET
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Il ne faut pas voir l’installation d’ombrière photovoltaïque comme une contrainte, mais plutôt un investissement sur le moyen et long terme. En effet, même si le coût de financement du projet est assez élevé, il existe plusieurs moyens d’amortir cela :
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Revendre votre production d’électricité à un fournisseur d’énergie comme ENEDIS
Consommer votre propre production d’électricités, ce qui peut être très rentable si vous avez une activité coûteuse en énergie
Combiner ces deux méthodes pour réduire votre facture d’énergie à 0 et revendre votre surplus de production pour générer des revenus récurrents.
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En moyenne, un projet d’ombrière photovoltaïque se rentabilise en une petite dizaine d’années, ce qui est très rentable sur le long terme, car la durée de vie moyenne des panneaux solaires sur les ombrières photovoltaïques est estimée à 30 ans.
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Sur le même sujet : permis de construire ombrière photovoltaïque
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Financer votre projet grâce à un investisseur
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Malgré que l’installation d’ombrière photovoltaïque est rentable à long terme, il faut tout de même pouvoir financer le projet à la base, et cela peut être compliqué pour les petites et moyennes structures avec peu de fonds.
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Pour cela, vous avez plusieurs options qui s’offrent à vous :
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S’associer avec un investisseur externe pour financer le projet
Créer des dossiers pour avoir une prise en charge de votre projet grâce aux aides de l’état et des collectivités.
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Dans le premier cas, le contrat est plutôt simple : vous vous associez avec un investisseur externe qui va engager des fonds dans le projet pour diminuer votre investissement. En échange, il va récupérer une partie de la production d’électricités générée (qui va dépendre du montant investi)
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Bénéficiez des différentes aides pour financer votre projet photovoltaïque
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Pour financer votre projet d’ombrière photovoltaïque, vous pouvez également compter sur les nombreuses aides au financement existantes. Si votre dossier est accepté sur toutes les aides existantes, vous pouvez avoir une prise en charge allant jusqu’à 50% du montant total du projet.
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Voici un aperçu rapide des aides et subventions existantes pour vous aider à financer votre projet d’ombrière photovoltaïque :
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SUBVENTIONSCONDITIONSMONTANT MAXPrime à l’autoconsommationAvoir une puissance crete de production comprise entre « kWc et 100 kWcLe montant de la prime va de à à 370 € par kWc produitAides à l’autoconsommation photovoltaïqueSur dossier en fonction des subventions de votre mairie, votre département ou votre région
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FAQ sur la loi ombrière photovoltaïque
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Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la loi ombrière photovoltaïque
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À partir de quelle surface de parking, je suis obligé d’installer une ombrière photovoltaïque ?
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Vous êtes dans l’obligation d’installer une ombrière photovoltaïque si la surface de votre parking excède les 1500m² (environ 100 places de parking)
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Quelle surface minimum de mon parking, je dois couvrir en panneau solaire pour respecter la loi ?
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Vous devez recouvrir au moins 50% de la surface de votre parking avec des ombrières photovoltaïques pour respecter la loi.
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Combien de temps j’ai pour installer des ombrières photovoltaïques ?
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La loi accorde un délai de 5 ans maximum à compter de la validation du projet de loi le 1ᵉʳ juillet 2023. Pour être en conformité, vous avez donc jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2028. Un délai de retard peut être accordé si vous apportez la preuve que les travaux et les démarches ont été commencés en respectant les échéances prévues.
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